Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures

Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures

§11

L'article 39 ter du code général des impôts autorise, jusqu'au 31 décembre 2010, les sociétés qui recherchent et exploitent des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux à constituer en franchise d'impôt, dans certaines limites, une provision en vu d'investissements prédéfinis.

§1010

Ce dispositif sera étudié dans l'ordre suivant :

- champ d'application et suivi de la provision (sous-section 1, cf. BOI-BIC-PROV-60-10-10-10) ;

- constitution, utilisation et suivi de la provision (sous-section 2, cf. BOI-BIC-PROV-60-10-10-20).