BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d’exploitation - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d’exploitation - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises

§11

L’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel au travers d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect de plusieurs conditions tenant, notamment :

à la durée d’exercice de l’activité ;

à la nature des biens ;

et au montant des recettes.

(10-20)

§3030

Sont examinés successivement dans la présente section :

le champ d’application de l’exonération (sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10) ;

les conditions d’application de l’exonération (sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20) ;

les effets de l’exonération (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).