BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

Actualité liée : [node:date:14249-PGP] : BIC - Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35)

§11

L'article 244 quater I du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV).

En application du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les dispositions du C3IV entrent en vigueur le 14 mars 2024. Elles s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 27 septembre 2023 au titre des projets d’investissement agréés jusqu’au 31 décembre 2025.

§1010

Sont examinés successivement dans le présent chapitre :

le champ d'application du crédit d’impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-10-180-10) ;

les modalités de détermination du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-180-20) ;

les modalités de délivrance de l’agrément préalable (section 3, BOI-BIC-RICI-10-180-30) ;

l’utilisation du crédit d'impôt, les obligations déclaratives, le contrôle et la déchéance du crédit d’impôt (section 4, BOI-BIC-RICI-10-180-40).