CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes

§11

Le présent chapitre traite successivement :

de la définition et de la distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification (section 1, BOI-CF-COM-10-10-10) ;

des modalités d’exercice du droit de communication (section 2, BOI-CF-COM-10-10-20) ;

de la conservation des documents (section 3, BOI-CF-COM-10-10-30).

Remarque : Les commentaires relatifs au remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication sont mis à jour et transférés au IV § 230 à 260 du BOI-CF-COM-10-10-20 à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-CF-COM-10-10-40 dans l’onglet « Versions publiées ».

§1010

Les commentaires portant sur les sanctions applicables en cas d’infractions au droit de communication sont exposés au II § 20 et suivants du BOI-CF-INF-10-40-20.