CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales

Le présent chapitre traite successivement :

du champ d’application du droit de communication auprès des entreprises privées, industrielles ou commerciales (section 1, BOI-CF-COM-10-20-10) ;

des dispositions spécifiques applicables aux entreprises privées, industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel (section 2, BOI-CF-COM-10-20-20).

Remarque : Les commentaires relatifs aux opérations de bourse dans le cadre du droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales, sont mis à jour et transférés au II-D § 290 à 310 du BOI-CF-COM-10-20-20. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-CF-COM-10-20-30.