CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude

§11

Le contrôle de l'impôt a pour objet de permettre aux services de l'administration fiscale de s'assurer, par divers moyens prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales.

§1010

Pour ce faire, les agents des finances publiques peuvent notamment exercer le droit de communication qui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.), en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne, sans qu'il en découle toutefois directement l'établissement d'impositions supplémentaires.

§2020

Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, des mesures spéciales de contrôle et de prévention de la fraude ont été mises en place.

§3030

La présente division est consacrée :

- au droit de communication (Titre 1, cf. BOI-CF-COM-10) ;

- aux procédures de recherche et de lutte contre la fraude (Titre 2, cf. BOI-CF-COM-20).