CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude

CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude

§11

L'assiette de l'impôt repose pour l'essentiel, dans le système fiscal français, sur l'exploitation des déclarations déposées par les contribuables.

§1010

Il appartient dès lors à l'administration de contrôler l'exactitude et la sincérité présumées des énonciations portées dans ces déclarations.

§2020

Afin de renforcer les moyens de lutte de l'administration contre la fraude fiscale, des procédures de recherche et de lutte contre la fraude ont été mises en place.

§3030

Le présent titre est consacré :

- au droit d'enquête (chapitre 1, BOI-CF-COM-20-10) ;

- au droit de visite et de saisie (chapitre 2, BOI-CF-COM-20-20) ;

- à la flagrance (chapitre 3, BOI-CF-COM-20-30) ;

- à la procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (chapitre 4, BOI-CF-COM-20-40) ;

- à la procédure d'audition (chapitre 5, BOI-CF-COM-20-50) ;

- au droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou systèmes de caisse (chapitre 6, BOI-CF-COM-20-60) ;

- à la procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances (chapitre 7, BOI-CF-COM-20-70).