CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale

§11

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.

§55

La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.

Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes selon que l'administration fiscale :

- dénonce au procureur de la République les faits de fraude fiscale examinés dans le cadre d'une procédure de contrôle ((LPF) livre des procédures fiscale, art. 228 au I) ;

- dépose plainte (LPF, art. L 228 au II), soit à l'issue d'une procédure de contrôle, après avoir caractérisé le délit, soit sur des présomptions caractérisées de fraude en vue d'initier une procédure judiciaire d'enquête fiscale.

§1010

Seront ainsi examinés :

- les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale (sous-section 1, BOI-CF-INF-40-10-10-10) ;

- les dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale (sous-section 1.5, BOI-CF-INF-40-10-10-15) ;

- la mise en œuvre des poursuites par dépôt de plainte (sous-section 2, BOI-CF-INF-40-10-10-20) ;

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, BOI-CF-INF-40-10-10-30) ;

- les personnes responsables du délit (sous-section 4, BOI-CF-INF-40-10-10-40) ;

- les peines applicables (sous-section 5, BOI-CF-INF-40-10-10-50).