CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délits de fraude fiscale et assimilés

CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délits de fraude fiscale et assimilés

§11

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.

Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-CF-INF-40-10-10).

§1010

L'article 1743 du CGI prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale :

pour les délits tenant à la comptabilité ;

pour les délits d'entremise pour le dépôt de valeurs ou l'encaissement de coupons à l'étranger ;

pour les délits dans la fourniture de renseignements en vue de l'obtention d'agréments ou d'une autorisation dans le cadre de dispositifs d'investissements outre-mer.

Par ailleurs, des délits spéciaux de fraude fiscale répriment des infractions particulières à certains impôts ou taxes.

Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-CF-INF-40-10-20).