CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes – Sursis
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes – Sursis
§11
Le sursis se définit comme le fait de suspendre momentanément ou d'ajourner l'exécution ou l'application d'une décision.
Deux types de mesures de sursis sont susceptibles de se rencontrer lors des procédures contentieuses ou juridictionnelles relatives à l'assiette de l'impôt.
§1010
En premier lieu, un contribuable qui introduit une réclamation contentieuse en vue d'obtenir la décharge d'une imposition peut solliciter le sursis de paiement afin d'être dispensé du paiement de l'imposition contestée durant l'instruction de sa demande.
Ce sursis continue à produire ses effets pendant la durée de l'instance devant le tribunal appelé, le cas échéant, à connaître du litige en premier ressort.
§2020
En second lieu, lors de la procédure juridictionnelle, le juge, qui est en principe tenu de trancher le litige, n'est jamais dans l'obligation de surseoir à statuer, sauf en présence de question prioritaire de constitutionnalité, de question préjudicielle ou de demande d'avis sur une question de droit nouvelle
Le cours de l'instance est alors suspendu.
§4040
En conséquence, les développements qui suivent sont consacrés :
- au sursis de paiement (sous-section 1, cf. BOI-CTX-DG-20-70-10) ;
- au sursis à statuer (sous-section 2, cf. BOI-CTX-DG-20-70-20);
- au sursis à exécution (sous-section 3, cf BOI-CTX-DG-20-70-30).