CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office

CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office

§11

Aux termes du premier alinéa de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, l'administration est autorisée, sous certaines conditions, à prendre de sa propre initiative ou à la suite de démarches effectuées auprès d'elle, des décisions ayant pour objet de réparer, en toute matière fiscale, les erreurs d'imposition commises au préjudice des contribuables.

En matière d'impôts directs, des dispositions légales particulières lui font cependant une obligation de prononcer d'office des dégrèvements en faveur de certains contribuables ou des restitutions de crédits d'impôt.

§1010

Le cas particulier de la restitution d'office des acomptes ou versements provisionnels devenus sans objet qui entre dans le domaine du contentieux du recouvrement n'est pas examiné dans cette division.

§2020

La présente division est ainsi consacrée aux :

- dispositions communes à tous les impôts susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office (titre 1, BOI-CTX-DRO-10) ;

- dispositions particulières aux impôts directs susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office (titre 2, BOI-CTX-DRO-20) ;

- procédures et décisions de dégrèvements ou restitutions d'office (titre 3, BOI-CTX-DRO-30).