CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Dépens et frais irrépétibles devant le TGI

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Dépens et frais irrépétibles devant le TGI

§11

En même temps qu'il règle le litige, le tribunal statue sur les dépens et les frais irrépétibles.

Les dépens représentent les frais engendrés par le procès limitativement énumérés à l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-10).

Les frais irrépétibles sont constitués par tous les autres frais exposés à l'occasion de l'instance (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-20).