CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA)

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA)

§11

La procédure devant la cour d'appel est régie par les règles du droit commun dans les limites imposées par le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne :

- la compétence de la cour d'appel (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-10) ;

- le délai d'appel devant la cour d'appel (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-20) ;

- la formation de l'appel devant la cour d'appel (section 3, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-30) ;

- l'instruction de l'appel devant la cour d'appel (section 4, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-40) ;

- l'audience devant la cour d'appel (section 5, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-50) ;

- la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles (section 6, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-60);

- l'arrêt de la CA (section 7, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-70) ;

- les frais et dépens devant la CA (section 8, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-80).