CTX - Procédure devant la cour d'appel (CA) – Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles

CTX - Procédure devant la cour d'appel (CA) – Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles

§11

I. Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité a donné lieu aux développements figurant au BOI-CTX-DG-20-60-10 auquel il convient de se reporter.

§1010

II. Questions préjudicielles

Les questions préjudicielles ont donné lieu aux développements figurant au BOI-CTX-DG-20-60-20 auquel il convient de se reporter.