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BOFiP-Impôts

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports mobiliers faits aux sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses salariés

BOI-ENR-AVS-10-10-30-20120912 · Publié le 2012-09-12

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports mobiliers faits aux sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses salariés

§11

Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI) sont enregistrés gratuitement (CGI, art 810 quater).