ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Transfert de biens, droits et obligations réalisés par un syndicat de défense des appellations d'origine ou un syndicat agricole

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Transfert de biens, droits et obligations réalisés par un syndicat de défense des appellations d'origine ou un syndicat agricole

§11

Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies du code général des impôts (CGI) donnent lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 810-I du CGI (CGI, art 810 VI).