ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusions de sociétés

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusions de sociétés

§11

Aux termes de l'article 1844-4 du code civil, une société même en liquidation peut participer à la constitution d'une société nouvelle par voie de fusion.

Ce texte concerne les sociétés civiles, pour les opérations de l'espèce qu'elles réalisent entre elles, mais il s'applique également aux opérations intervenant entre des sociétés civiles et des sociétés commerciales.

§1010

En toute hypothèse, les personnes physiques demeurent exclues des opérations de fusion et assimilées.

§2020

Les fusions de sociétés et opérations assimilées (scissions et apports partiels d'actifs) sont définies et réglementées par les articles L236-1 et suivants du code de commerce.

§3030

Le présent chapitre expose successivement :

- le champ d'application (section 1, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-10);

-le régime de droit commun (section 2, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-20) ;

- le régime spécial des fusions (section 3, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30) ;

- les règles d'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière (section 4, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-40).