ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régime spécial des fusions
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régime spécial des fusions
§11
La présente section est consacrée :
- au champ d'application du régime spécial des fusions (sous-section 1, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) ;
- au contenu du régime spécial des fusions (sous-section 2, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).