ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés – Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique et d'intérêt public

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés – Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique et d'intérêt public

§11

Le présent chapitre est consacré :

- aux groupements d'intérêt économique (Section 1, cf. BOI-ENR-AVS-40-60-10) ;

- aux groupements européens d'intérêt économique (Section 2, cf. BOI-ENR-AVS-40-60-20) ;

- aux groupements d'intérêt public (Section 3, cf. BOI-ENR-AVS-40-60-30).