ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière
ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière
§11
La loi assujettit certains actes à un droit fixe (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière), à la condition toutefois qu'ils ne contiennent pas de dispositions susceptibles par leur nature de donner ouverture à un droit proportionnel ou progressif.
§1010
Par ailleurs, un droit fixe, dit des actes innomés, est exigé pour tout acte présenté volontairement à la formalité (cf. BOI-ENR-DG-20-30-30-20).
§2020
Le présent chapitre présente les régimes fiscaux applicables :
- aux actes judiciaires (section 1 BOI-ENR-DG-20-30-10) ;
- aux actes extrajudiciaires (section2 BOI-ENR-DG-20-30-20) ;
- aux autres actes soumis à un droit fixe (section 3 BOI-ENR-DG-20-30-30).