ENR - Dispositions générales - La formalité de l'enregistrement

ENR - Dispositions générales - La formalité de l'enregistrement

§11

L'enregistrement peut être défini comme une formalité accomplie par le comptable de la DGFIP, selon des modalités variables, mais présentant le caractère commun de comporter à leur base une analyse d'événements juridiques qui conduit normalement à la perception d'un impôt (cf. BOI-ENR-DG-10-10).

§1010

La formalité de l'enregistrement ne peut, en principe, être différée.

Elle est par ailleurs une et indivisible.

§2020

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

Dans certains cas, la formalité est refusée.

§3030

Par ailleurs, la formalité de l'enregistrement ne peut être effectuée qu'auprès de certains bureaux désignés par la loi compte tenu de la nature juridique de l'acte ou de la mutation imposable. Cette compétence est en règle générale de nature territoriale.

§4040

Enfin, pour certaines catégories d'actes ou de mutations, la formalité doit être requise dans des délais déterminés, qui présentent certains caractères et dont le mode de calcul fait l'objet de règles précises.

§5050

Le présent chapitre expose :

- les caractères de la formalité de l'enregistrement (section 1 BOI-ENR-DG-40-10-10) ;

- les formes de l'enregistrement (section 2 BOI-ENR-DG-40-10-20) ;

- les bureaux compétents pour procéder à la formalité de l'enregistrement (section 3 BOI-ENR-DG-40-10-30) ;

- les délais d'enregistrement (section 4 BOI-ENR-DG-40-10-40).