ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement
ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement
§11
La formalité peut s'appliquer soit à des actes, c'est-à-dire des écrits rédigés en vue de faire la preuve d'un fait juridique, soit à des opérations juridiques non constatées par un acte.
La formalité doit cependant être refusée dans certains cas.
§1010
La présente section est consacrée :
- à l'enregistrement des actes (sous-section 1 BOI-ENR-DG-40-10-20-10) ;
- à l'enregistrement des opérations juridiques non constatées par un acte (sous-section 2 BOI-ENR-DG-40-10-20-20) ;
- au refus de la formalité de l'enregistrement (sous-section 3 BOI-ENR-DG-40-10-20-30).