ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Paiement immédiat

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Paiement immédiat

§11

Aux termes de l'article 1701 du code général des impôts (CGI), le paiement de l'impôt est, en principe, préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme cette dernière.

§1010

Par ailleurs, s'agissant du redevable de l'impôt, le CGI règle, en matière de paiement des droits, deux situations distinctes : l'obligation au paiement (personnes tenues d'acquitter l'impôt) d'une part, et la contribution au paiement (débiteur définitif de l'impôt) d'autre part.

§2020

Enfin, le paiement des droits doit être effectif, c'est à dire réalisé en espèces ou par tout autre moyen de règlement (mandat ou virement postal, chèque bancaire, etc).

Dans certains cas, les droits peuvent être acquittés en valeurs d'Etat (paiement au moyen de la créance sur l'Etat des Français rapatriés d'Outre-Mer) ou par dation (paiement par remise d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres).

§3030

Le présent chapitre est consacré :

- au caractère indivisible et préalable du paiement à l'exécution de la formalité (section 1 BOI-ENR-DG-50-10-10) ;

- au redevable de l'impôt (section 2 BOI-ENR-DG-50-10-20);

- aux moyens de paiement (section 3 BOI-ENR-DG-50-10-30).