ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Mutations imposables

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Mutations imposables

§11

Les droits de mutation par décès atteignent, en principe, toutes les transmissions qui s'opèrent par le décès d'une personne.

Toutefois, dans certaines situations, ces droits ne sont pas dus.

§1010

La présente section est consacrée :

- aux mutations assujetties aux droits de mutation par décès (sous-section 1 : BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10) ;

- aux cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus (sous-section 2 : BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20).