ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Biens à déclarer

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Biens à déclarer

§11

La déclaration de succession doit comprendre tous les biens (imposables ou non) qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour du décès.

§1010

La présente section est consacrée :

- aux biens divers à déclarer (sous-section 1 : BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10) ;

- au cas particulier des contrats d'assurance-vie (sous-section 2 : BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) ;

- aux autres cas particuliers (sous-section 3 : BOI-ENR-DMTG-10-10-20-30).