Chapitre 4 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette

Chapitre 4 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette

§11

Les droits de mutation par décès sont assis sur la valeur des biens transmis, abstraction faite de certaines déductions particulières et du passif successoral.

§1010

Ainsi le présent chapitre expose successivement :

- les principes d'évaluation des biens transmis (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;

- les règles relatives au passif et autres déductions (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20).