ENR - Mutations à titre gratuit - Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation

§11

L'exigibilité du droit de donation est subordonnée à trois conditions :

- il doit s'agir d'un contrat à titre gratuit ;

- le donateur doit se dessaisir immédiatement des biens donnés ;

- la donation doit être acceptée par le donataire.

§1010

Le droit de donation est également exigible dans certains cas particuliers.

§2020

Le présent chapitre sera consacré :

- au principe d'exigibilité du droit de donation (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-10) ;

- aux cas particuliers (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20) ;

- à la territorialité et aux conventions internationales (section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-30).