ENR – Mutations à titre gratuit – Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation – Cas particuliers

ENR – Mutations à titre gratuit – Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation – Cas particuliers

§11

La présente section est consacrée :

- aux donations non réalisées par acte (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10) ;

- aux règlements financiers après divorce (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20) ;

- aux droits du constituant résultant du contrat de fiducie (sous section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30).