ENR - Mutations à titre gratuit - Donations – Exonérations et régimes spéciaux

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations – Exonérations et régimes spéciaux

§11

La plupart des exonérations prévues en matière de droits de succession sont applicables sous les mêmes conditions aux droits de donation, étant précisé que les conditions tenant au défunt doivent alors être remplies par le donateur, celles tenant aux héritiers et légataires par les donataires, les actes de donation devant quant à eux comporter les mêmes mentions et être accompagnés des mêmes documents que les déclarations de succession.

§1010

Toutefois, certaines exonérations, permanentes ou temporaires, sont propres aux donations.

§2020

D'autre part, le code civil et le code général des impôts définissent plusieurs régimes spéciaux, tels que les donations-partage, les libéralités graduelles et résiduelles, la renonciation anticipée à l'action en réduction et la donation par contrat de mariage.

§3030

Le présent chapitre sera consacré :

- aux régimes spéciaux (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-20-10) ;

- aux exonérations (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-20-20).