ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables

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§11

Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits afférents aux donations sont les mêmes que celles relatives aux successions.

Néanmoins, le droit de donation comporte quelques spécificités.

§1010

Le présent chapitre sera consacré :

- à l'assiette des droits de donation (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-10) ;

- à la liquidation et au paiement des droits de donation (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20) ;

- aux obligations des redevables (section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-30).