ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits

§11

De même qu'en cas de mutation par décès, la liquidation et le calcul des droits sont susceptibles de comporter, pour les donations, plusieurs opérations distinctes :

- détermination de la part revenant à chaque ayant droit ;

- application des abattements sur l'actif ;

- application du tarif progressif ou proportionnel ;

- réductions des droits.

§1010

La présente section sera consacrée :

- à la taxation de la part de chaque ayant-droit (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10) ;

- aux abattements (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20) ;

- à la liquidation applicable en cas de donations dites transgénérationnelles (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30) ;

- au taux (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40) ;

- à la réduction des droits (sous-section 5, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50) ;

- à l'imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur (sous-section 6, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60) ;

- au paiement des droits (sous-section 7, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-70).