ENR - Mutations à titre onéreux - Autres ventes de meubles

ENR - Mutations à titre onéreux - Autres ventes de meubles

§11

Pour les ventes de meubles autres que les cessions de fonds de commerce et assimilés, les cessions d'offices, les cessions de droit à un bail et les cessions de droits sociaux, des règles différentes sont applicables selon qu'il s'agisse :

- d'une vente publique (chapitre 1, BOI-ENR-DMTOM-50-10) ;

- ou d'une vente de gré à gré (chapitre 2, BOI-ENR-DMTOM-50-20).