FORMULAIRE - IS - Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME (état prévu à l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI)

FORMULAIRE - IS - Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME (état prévu à l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI)

A- Identification de la PME

1. Dénomination(1) 2. Adresse (siège ou principal établissement) 3. Effectif salarié

(1) Indiquer le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.

B- Composition du capital

Situation à l'ouverture de l'exercice Modifications intervenues en cours d'exercice Situation à la clôture de l'exercice Montant du capital Nombre de titres Nombre de droits de vote

C- Répartition du capital de la PME

1- Participations directes

Nom, prénom ou dénomination(1) Adresse(2) Effectif salarié(3) Pourcentage détenu Quote-part du capital(4) Quote-part des droits de vote(4) . . . .

(1) Pour une personne physique, indiquer la date et le lieu de naissance ; pour une personne morale, indiquer le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.

(2) Pour les personnes morales, il s'agit de l'adresse du siège social ou, si elle est différente, du principal établissement.

(3) A servir uniquement par les associés personnes morales de la PME.

(4) Indiquer éventuellement la variation du taux de détention du capital et des droits de vote en cours d'exercice.

2- Participations indirectes des associés personnes morales

Dénomination(1) Effectif salarié Personne interposée Pourcentage détenu Quote-part du capital(2) Quote-part des droits de vote(2) . . . . .

(1) Indiquer le numéro d'identité qui leur a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.

(2) Indiquer éventuellement la variation du taux de détention du capital et des droits de vote en cours d'exercice.

D- Identification des succursales et filiales à l'étranger

1- Les succursales

Désignation Adresse Impôt étranger auquel la succursale est soumise . . .

2- Les filiales

Dénomination Pourcentage de détention de la PME Adresse (siège ou principal établissement) Impôt étranger auquel la filiale est soumise . . .

E- Suivi des déficits par succursale ou par filiale

Désignation ou dénomination de la succursale ou filiale concernée Montant des déficits étrangers(1) Imputation opérée sur le résultat imposable en France(1) Bénéfices ultérieurs réalisés à l'étranger Réintégration dans le résultat imposable en France Exercices N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5

(1) Préciser l'exercice clos de réalisation et d'imputation du déficit.