CGI augmentéDocumentation BOFiP
BOFiP-Impôts

FORMULAIRE - INT - Demande d'exonération de l'impôt allemand (convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)

BOI-FORM-000012-20130701 · Publié le 2013-07-01

FORMULAIRE - INT - Demande d'exonération de l'impôt allemand (convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)