FORMULAIRE - IS - Transfert d'un actif, du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés

FORMULAIRE - IS - Transfert d'un actif, du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés

Cet état de suivi est déposé par la société ou l'établissement qui opte, en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés (IS) dû.

Désignation de l'entreprise :

Adresse actuelle :

Nouvelle adresse :

Date du transfert :

Nature du transfert : .

Biens Valeur d'origine Amortissements Valeur au jour du transfert Plus ou Moins-value à 33,1/3 % Plus ou Moins-value à 19 % Plus ou Moins-value à 15 % Montant de la plus-value nette Montant des plus-values afférentes aux actifs transférés :

IS total Total des contributions additionnelles 1/5 de l'IS et des contributions additionnelles Date du 1er versement Montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dû sur ces plus-values :

Solde d'IS et de contributions restant dû après le versement accompagnant cet état .............

Versement anticipé du solde en une seule fois (cocher la case en cas de versement anticipé) ............

Nom des associés Adresse Nombre de parts détenues Liste des associés au jour du transfert :