FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) - Modèle de fiche de calcul complémentaire à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies A)
FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) - Modèle de fiche de calcul complémentaire à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies A)
L’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale pendant la période d’imposition : oui / non
Si oui, nombre de mois pendant lesquels l’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale :
Tableau à compléter en cas de pluralité d’établissements en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) :
Établissement A Établissement B Total Entreprise Nombre de salariés a b a + b = c Nombre de mois pendant lesquels l'entreprise a bénéficié de l'exonération sociale d e Calcul de la moyenne pondérée de mois en fonction du nombre de salariés d x a = f e x b = g (f + g) / c = h Bénéfice exonéré Bénéfice réalisé x h / 12 = bénéfice exonéré
L’entreprise bénéficie de l’exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) pour des activités créées en ZFU-TE après le 1er janvier 2015 : oui / non
Si oui, compléter le tableau suivant :
ZFU-TE A ZFU-TE B ZFU-TE C Nombre de salariés employés dans la ZFU-TE Nombre de salariés employés dans la ZFU-TE résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV (1) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE (2) Nombre de salariés embauchés dans la ZFU-TE depuis l'implantation de l'entreprise dans la zone Nombre de salariés embauchés dans la ZFU-TE résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE (2)
(1) Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont les quartiers définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
(2) Est considéré comme résident le salarié qui, à la date d'implantation de l'entreprise dans la ZFU-TE ou à celle de son embauche ou de son transfert si elle est postérieure, habite depuis au moins trois mois consécutifs dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.