FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus-values en sursis d'imposition

FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus-values en sursis d'imposition

- Fusions, apports partiels d'actif et scissions de sociétés (art. 210 A du CGI et 210 B du CGI)

- Échanges d'actions dans le cadre d'OPE (art. 38, 7 du CGI)

- Échanges de titres consécutifs à des fusions ou scissions (art. 38, 7 bis du CGI)

- Apports d'entreprises individuelles en sociétés (art. 151 octies du CGI)

- Échanges de titres d'OPCVM (art. 38, 5 bis du CGI)

- Transformations en SCOP (art. 210 D du CGI)

Désignation de l'entreprise apporteuse :

Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports :

Date de réalisation de l'opération :

Suivi des Plus-Values sur Biens non Amortissables BIENS NON AMORTISSABLES Valeur fiscale Valeur comptable Soulte éventuellement reçue (1) Soulte éventuellement imposée (1) Valeur d'échange ou d'apport des biens Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Terrains Participations Autres immobilisations financières

(1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux 5 bis, 7 , et 7 bis de l'article 38 du CGI et les opérations visées à l'article 210 B du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilé à un apport de branche complète d'activité

Suivi des Plus-Values sur Biens Amortissables BIENS AMORTISSABLES Durée de la période prévue pour la réintégration Montant net des plus-values réalisées Montant antérieurement réintégré Montant rapporté au résultat de l'exercice Montant restant à réintégrer Brevets Autres droits incorporels Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières ) Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Autres immobilisations corporelles TOTAL