FORMULAIRE - BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (article 39 C, II-1-2ème alinéa du CGI)

FORMULAIRE - BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (article 39 C, II-1-2ème alinéa du CGI)

Exercice clos le Somme des quote-parts de déficits soumises à la limite d'imputation prévue au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C A Report des exercices antérieurs (ligne H, tableau N-1) B Sommes soumises à la limite d'imputation (A + B) C Somme des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun issus du reste des activités de l'associé, copropriétaire, membre ou groupe au sens de l'article 223 A D Plafond des déductions des quote-parts de déficits Au titre des douze premiers mois d'amortissement : (D x 25 % si D > 0, 0 si D ≤ 0) E A l'issue de cette période : (D si D > 0, 0 si D ≤ 0) F Fraction des quote-parts de déficits déduite (limitée à E ou F) G Fraction des quote-parts de déficits restant à déduire (C – G) (à reporter ligne B, tableau de l'exercice suivant) H