FORMULAIRE - SJ - Modèle de l'état récapitulatif à fournir par les entreprises pour bénéficier de la dispense d'agrément prévue au III de l'article 217 undecies du CGI

FORMULAIRE - SJ - Modèle de l'état récapitulatif à fournir par les entreprises pour bénéficier de la dispense d'agrément prévue au III de l'article 217 undecies du CGI

I. Renseignements relatifs à l'entreprise qui exploite l'investissement

- Dénomination :

- Adresse du siège :

- Activité exercée outre-mer concernée par le ou les investissements :

- Date de début effectif de l'exploitation outre-mer :

II. Renseignements relatifs aux investissements réalisés pendant l'exercice

Nature du bien Montant H.TVA déductible Date de réalisation ou d'acquisition . . . . .