FORMULAIRE - BIC - Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts

FORMULAIRE - BIC - Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts

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Mécanisme d'actionnariat salarié concerné Date de décision d'assemblée générale extraordinaire Date(s) de réalisation de la ou les augmentations de capital correspondantes Valeur de actions à la date de réalisation de l'augmentation de capital Prix de souscription des actions par les salariés Montant de la déduction pratiquée Valeur unitaire Nombre d'actions émises éligibles Valeur globale Prix de souscription unitaire Nombre d'actions concernées Prix de souscription global Attributions d'actions gratuites Options de souscription d'actions (1) . . . . . Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise Total (2) A (2) B (3)

(1) Si le nombre de ligne ne suffit pas, la société établira un tableau comportant le nombre de lignes nécessaires suivant le même modèle.

(2) Ces deux nombres doivent concorder.

(3) Différences entre case A et B.