FORMULAIRE - TVA - Attestation de remise de biens à l'administration chargée des domaines

FORMULAIRE - TVA - Attestation de remise de biens à l'administration chargée des domaines

Version PDF de l'attestation

Document à servir par le service livrancier Description du bien : N° d'identification (éventuellement) : Date d'acquisition : Montant de la TVA mentionnée sur la facture d'acquisition :

Document à servir par le service des domaines Date de la vente : Nom de l'acquéreur : Montant de la taxe ayant grevé l'achat de ce bien, diminué d'un cinquième ou d'un vingtième par année civile écoulée, depuis la date de son acquisition et pouvant faire l'objet , par l'acquéreur d'une déduction, dans la limite de son coefficient de déduction et à condition que le bien vendu constitue pour l'acquéreur une immobilisation. (chiffre à inscrire)

À le Cachet et signature du service livrancier À le Cachet et signature du représentant de l'administration chargée des domaines