FORMULAIRE - IS - État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 I du CGI

FORMULAIRE - IS - État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 I du CGI

Dénomination de la société titulaire des reports :

Dénomination de la société mère du groupe :

Exercice ouvert le :

Exercice clos le :

Bénéfice propre de l'exercice calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du code général des impôts (CGI) :

Sommes des bénéfices de l'exercice calculés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, réalisés par les filiales de l'ancien groupe ayant donné leur accord pour faire partie du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :

Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés selon les modalités prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés membres du groupe ayant cessé, membres du nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :

Exercice Date de clôture Déficit imputable Dont imputable sur une base élargie Déficit imputé sur le bénéfice propre de la société titulaire du déficit Déficit imputé sur une base élargie Déficit reportable Dont imputable sur une base élargie ... N-6 N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total