BOFiP-Impôts

FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de gestion agréés (CGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs

BOI-FORM-000073-20190130 · Publié le 2019-01-30

année N = année de gestion ;

année N+1 = année de dépôt des états OA1 ;

année N-1 = année précédant l'année de gestion.

TABLEAU I EMPLOIS / RESSOURCES (données hors taxe de l'année civile N ou de l'exercice clos le .. / .. / N Ressources financières Année N 1 Montant du chiffre d'affaires de l'exercice (liasse fiscale, tableau 2052, ligne FL) 2 Autres produits de l'exercice (tableau 2052, lignes FQ + GP + tableau 2053 ligne HD) 3 Montant de la cotisation par adhérent 4 Montant total des cotisations perçues 5 Montant des prestations non couvertes par la cotisation (nature et montant à détailler ci-dessous) 5a - 5b - 5c - 6 Résultat fiscal de l'exercice (tableau 2058-A, ligne XN ou XO) 7 Montant de la trésorerie en fin d'exercice (tableau 2050, lignes CD + CF) 8 Montant des emprunts souscrits (tableau 2057, ligne VJ) 9 Montant des emprunts remboursés (tableau 2057, ligne VK) 10 Montant des cessions d'immobilisations (tableau 2054, ligne NG) 11 Montant des acquisitions d'immobilisations (tableau 2054, ligne LP) 12 Montant des subventions reçues (tableau 2052, ligne FO) Emplois Année N 13 Montant des salaires et charges sociales versés (tableau 2052, lignes FY + FZ) 14 Sous-traitance 14a - Montant total de la sous-traitance 14b - Montant de la sous-traitance relative aux missions obligatoires hors formation 14c - Total des charges d'exploitation 15 Sommes versées aux administrateurs : 15a - pour fonctions électives 15b - pour fonctions techniques 15c - remboursements de frais 15d - autres 16 identité du commissaire aux comptes ou du censeur (nom, adresse)

TABLEAU II MOYENS Moyens Année N 1 Nombre de salariés/année (liés par contrat de travail au CGA) 2 Nombre de personnel intérimaire 3 Nombre de personnes mises à la disposition du CGA (désigner l'employeur et la nature de l'emploi occupé en annexe) 4 Valeur du matériel (informatique, de bureau et mobilier) 4a - immobilisé (valeur brute) 4b - pris en location ou crédit bail 5 Valeur des constructions (tableau 2054, lignes MB + ME + MH) 6 Superficie de la totalité des locaux du CGA 7 Recours à la publicité ou au démarchage par le CGA OUI / NON 7a - détention d'un site internet OUI / NON 7b - identification de l'adresse internet du site :

TABLEAU III MISSIONS (1ère partie) Formation Année N 1 Y a-t-il un plan annuel de formation pour les adhérents ? 2 Si oui, est-il établi à partir : 2a - des demandes des adhérents ? 2b - de l'actualité ? 2c - autres (préciser) ? 3 Y a-t-il une information individuelle des actions de formation ? OUI / NON 4 Nombre de bulletins d'information édités par les CGA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents) 5 Nombre total d'actions (séances) de formations et d'information 6 Les formations sont-elles organisées par : 6a - le CGA ? 6b - les administrateurs ? 6c - des tiers ? 6d - en collaboration avec d'autres CGA ? 7 Nombre de participants aux actions de formations et d'information TABLEAU III MISSIONS (2ème partie) Vie statutaire Année N 8 Date des Assemblées Générales tenues au cours de l'exercice : .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; 9 Des modifications statutaires ont-elles été adoptées au cours de l'exercice (si oui, joindre les PV) 10 Date de tenue des conseils d'administration : .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; 11 A combien de ces réunions les représentants de l'administration ont-ils participé ? Contrôle formel des déclarations 12 Nombre de déclarations reçues devant être examinées 13 Nombre de déclarations examinées 14 Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) Dossier de gestion 15 Objectif à réaliser : 15a - dossiers restant à réaliser au 1er janvier N (stock au 31/12/N-1) 15b - déclarations reçues en N devant faire l'objet d'un dossier de gestion 15c - dossiers restant à réaliser au 31 décembre N (stock au 31/12/N) 16 Nombre total de dossiers de gestion réalisés au cours de l'année 17 Nombre de dossiers de gestion réalisés dans les délais requis 18 Nombre de dossiers de gestion non réalisés dans les délais 18a - du fait de l'adhérent 18b - du fait du CGA 19 Quel est le délai moyen global de la fourniture du dossier de gestion ? 19a - pour les dossiers dont la clôture correspond à l'année civile 19b - pour les dossiers dont la clôture intervient en cours d'année 20 Y a-t-il un commentaire personnalisé du dossier de gestion ? 21 Si oui, par qui est-il réalisé : 21a - par les salariés du CGA ? 21b - par les administrateurs ? 21c - par des tiers ? TABLEAU III MISSIONS (3ème partie) Examen de Concordance de Cohérence de Vraisemblance (ECCV) Année N 22 Nombre de dossiers d'adhérents examinés 23 Nombre de déclarations examinées 24 L'ECCV est-il réalisé par : 24a - les salariés du CGA ? 24b - les administrateurs ? 24c - des tiers ? 25 Nombre de dossiers sans observation 26 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) : 26a - avec incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme 26b - sans incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme 27 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent 28 Nombre de dossiers pour lesquels le CGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N) Examen périodique de sincérité (EPS) Année N 29 Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N ( exercice clos en N-1) 30 Nombre de pièces justificatives examinées en N (exercice clos en N-1) 31 L'EPS est-il réalisé par : 31a - les salariés du CGA ? 31b - les administrateurs ? 31c - des tiers ? 32 Nombre de dossiers sans observation 33 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) : 33 a - avec incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due 33 b - sans incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due 34 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent 35 Nombre de dossiers pour lesquels le CGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N) TABLEAU III MISSIONS (4ème partie) Prévention des difficultés économiques Année N 36 Nombre de dossiers d'adhérents examinés 37 Nombre de dossiers d'adhérents examinés dans le délai règlementaire 38 Le dossier est il réalisé par : 38a - des salariés du CGA ? 38b - les administrateurs ? 38c - des tiers ? 39 Nombre de dossiers présentant des difficultés économiques TABLEAU III MISSIONS (5ème partie) Télétransmission Année N 40 Nombre de télédéclarations réalisées par le CGA 41 Nombre de télédéclarations réalisées par un professionnel de l'expertise comptable 42 Nombre de télédéclarations réalisées par un autre intervenant 43 Nombre de déclarations n’ayant pas été télétransmises TABLEAU III MISSIONS (6ème partie) Compte rendu de mission (CRM) Année N 44 Nombre de CRM envoyés aux SIE au 31 décembre N 45 Nombre de CRM concluant à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives 46 Nombre de CRM ne concluant pas à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives

TABLEAU IV PROCÉDURES DISCIPLINAIRES NB : Un adhérent ne peut être décompté que dans une seule colonne. Seule la situation la plus récente est prise en compte. NOMBRE DE DOSSIERS AVEC MOTIFS Mise en surveillance Mise en garde Exclusion Démission Classement sans suite Défaut de paiement de cotisation Défaut de réponse à une demande de renseignements Défaut de rectification Suite de la procédure de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF) Autres motifs Renseignements complémentaires relatifs à la procédure de l'article L. 166 du LPF Nombre de communications reçues par le CGA et non traitées au 01/01/N : Nombre de communications reçues par le CGA au cours de l'année N : Nombre de communications reçues par le CGA en N et non traitées au 31/12/N :

TABLEAU V NOMBRE D'ADHÉRENTS PAR RÉGIME D'IMPOSITION ET NOMBRE D'ATTESTATIONS DÉLIVRÉES Nature des revenus Nombre d'adhérents (au 31 décembre N) 1 BIC IS 2 Régime micro (dont auto-entrepreneurs) 3 Réel simplifié sur option 4 Réel simplifié de plein droit 5 Réel normal 6 TOTAL 7 ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1) 8 BA Régime micro BA 9 Transitoire 10 Réel simplifié sur option 11 Réel simplifié de plein droit 12 Réel normal 13 TOTAL 14 ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)