BOFiP-Impôts

FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux associations agréées (AA) pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices

BOI-FORM-000074-20190130 · Publié le 2019-01-30

année N = année de gestion ;

année N+1 = année de dépôt des états OA1 ;

année N-1 = année précédant l'année de gestion.

TABLEAU I EMPLOIS / RESSOURCES (données hors taxe de l'année civile N ou de l'exercice clos le .. / .. / N) Ressources financières Année N 1 Montant du chiffre d'affaires de l'exercice (liasse fiscale, tableau 2052, ligne FL) 2 Autres produits de l'exercice (tableau 2052, lignes FQ + GP + tableau 2053 ligne HD) 3 Montant de la cotisation par adhérent 4 Montant total des cotisations perçues 5 Missions accessoires : montant des prestations (nature et montant à détailler ci-dessous) 5a - 5b - 5c - 6 Résultat fiscal de l'exercice (tableau 2058-A, ligne XN ou XO) 7 Montant de la trésorerie en fin d'exercice (tableau 2050, lignes CD + CF) 8 Montant des emprunts souscrits (tableau 2057, ligne VJ) 9 Montant des emprunts remboursés (tableau 2057, ligne VK) 10 Montant des cessions d'immobilisations (tableau 2054, ligne NG) 11 Montant des acquisitions d'immobilisations (tableau 2054, ligne LP) 12 Montant des subventions reçues (tableau 2052, ligne FO) Emplois 13 Montant des salaires et charges sociales versés (tableau 2052, lignes FY + FZ) 14 Sous-traitance 14a Montant total de la sous-traitance 14b Montant de la sous-traitance relative aux missions obligatoires hors formation 14c Total des charges d'exploitation 15 Sommes versées aux administrateurs : 15a - pour fonctions électives 15b - pour fonctions techniques 15c - remboursements de frais 15d - autres 16 Identité du commissaire aux comptes ou du censeur (nom, adresse)

TABLEAU II MOYENS Moyens Année N 1 Nombre de salariés/année (liés par contrat de travail à l'AA) 2 Personnel intérimaire (personnel/année) 3 Nombre de personnes mises à la disposition de l'AA (désigner l'employeur et la nature de l'emploi occupé en annexe) 4 Valeur du matériel (informatique, de bureau et mobilier) 4a - immobilisé (valeur brute) 4b - pris en location ou crédit bail 5 Valeur des constructions (tableau 2054, lignes MB + ME + MH) 6 Superficie de la totalité des locaux de l'AA 7 Recours à la publicité ou au démarchage par l'AA OUI / NON 7a - détention d'un site internet OUI / NON 7b - identification de l'adresse internet du site :

TABLEAU III MISSIONS (1ère partie) Formation Année N 1 Y a-t-il un plan annuel de formation pour les adhérents ? 2 Si oui, est-il établi à partir : 2a - des demandes des adhérents 2b - de l'actualité 2c - autres (préciser) 3 Y a-t-il une information individuelle des actions de formation ? 4 Les nouveaux adhérents des AA bénéficient-ils de séances de formation en matière de tenue de comptabilité ? 5 Nombre de bulletins d'information édités par les AA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents) 6 Nombre total d'actions (séances) de formations et d'information 7 Les formations sont-elles organisées par : 7a - l'AA ? 7b - les administrateurs ? 7c - des tiers ? 7d - en collaboration avec d'autres AA ? 8 Nombre de participants aux actions de formations et d'information TABLEAU III MISSIONS (2ème partie) Vie statutaire Année N 9 Date des Assemblées Générales tenues au cours de l'exercice : .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; 10 Des modifications statutaires ont-elles été adoptées au cours de l'exercice (si oui, joindre les PV) 11 Date de tenue des conseils d'administration : .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; 12 A combien de ces réunions les représentants de l'administration ont-ils participé ? Développement de l'usage de la comptabilité 13 Nombre d'adhérents tenant eux-mêmes leur comptabilité 14 Nombre d'adhérents faisant tenir leur comptabilité par l'AA 15 Nombre d'adhérents faisant appel à un professionnel de l'expertise comptable pour tenir leur comptabilité 16 Dans ce cas, l'AA s'assure-t-elle systématiquement de la présence de l'attestation du professionnel de l'expertise comptable garantissant le respect de la nomenclature comptable ? 17 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'observation(s) relative(s) au respect de la nomenclature comptable ou d'un plan comptable professionnel 18 Nombre de déclarations fiscales rédigées par l'AA 19 L'AA établit-elle bien la concordance entre la comptabilité et la déclaration fiscale à l'aide d'un tableau de passage ? (préciser) 20 Est-il prévu une balance de trésorerie par dossier ? 21 Est-il prévu une fiche d'analyse par dossier ? Contrôle formel des déclarations 22 Nombre de déclarations reçues 23 Nombre de déclarations examinées 24 Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) TABLEAU III MISSIONS (3ème partie) Examen de Concordance, de Cohérence de Vraisemblance (ECCV) Année N 25 Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N 26 Nombre de déclarations examinées en N 27 L'ECCV est-il réalisé par : 27a - les salariés de l'AA ? 27b - les administrateurs ? 27c - des tiers ? 28 Nombre de dossiers sans observation 29 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) : 29a - avec incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme 29b - sans incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme 30 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent 31 Nombre de dossiers pour lesquels l'AA n'a pas obtenu de réponse ou la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N) Examen périodique de sincérité (EPS) Année N 32 Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N 33 Nombre de pièces justificatives examinées en N 34 L'EPS est-il réalisé par : 34a - les salariés de l'AA ? 34b - les administrateurs ? 34c - des tiers ? 35 Nombre de dossiers sans observation 36 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) : 37 - avec incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de TVA due 38 - sans incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de TVA due 39 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent 40 Nombre de dossiers pour lesquels l'AA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N) TABLEAU III MISSIONS (4ème partie) Prévention des difficultés économiques Année N 41 Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N 42 Nombre de dossiers d'adhérents examinés dans le délai réglementaire 43 Le dossier est-il réalisé par: 43a - des salariés de l'AA ? 43b - des administrateurs ? 43c - des tiers ? 44 Nombre de dossiers présentant des difficultés économiques TABLEAU III MISSIONS (5ème partie) Télétransmission Année N 45 Nombre de télédéclarations réalisées par l’AA 46 Nombre de télédéclarations réalisées par un professionnel de l'expertise comptable 47 Nombre de télédéclarations réalisées par un autre intervenant 48 Nombre de déclarations n’ayant pas été télétransmises TABLEAU III MISSIONS (6ème partie) Compte rendu de mission (CRM) Année N 49 Nombre de CRM envoyés aux SIE au 31 décembre N 50 Nombre de CRM concluant à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives 51 Nombre de CRM ne concluant pas à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives

TABLEAU IV PROCÉDURES DISCIPLINAIRES NB : Un adhérent ne peut être décompté que dans une seule colonne. Seule la situation la plus récente est prise en compte. NOMBRE DE DOSSIERS AVEC MOTIFS Mise en surveillance Mise en garde Exclusion Démission Classement sans suite Défaut de paiement de cotisation Défaut de réponse à une demande de renseignements Défaut de rectification Suite de la procédure de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF) Autres motifs Renseignements complémentaires relatifs à la procédure de l'article L. 166 du LPF Nombre de communications reçues par l'AA et non traitées au 01/01/N : Nombre de communications reçues par l'AA au cours de l'année N : Nombre de communications reçues par l'AA en N et non traitées au 31/12/N :

TABLEAU V NOMBRE D’ADHÉRENTS PAR RÉGIME D'IMPOSITION ET PAR NATURE DE PROFESSION ET NOMBRE D'ATTESTATIONS DÉLIVRÉES BNC Nombre d'adhérents (au 31 décembre N) Nombre de comptabilités tenues 1 Traitements et salaires 2 Régime déclaratif spécial 3 Déclaration contrôlée sur option 4 Déclaration contrôlée de plein droit 5 TOTAL 6 ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1) 7 Ventilation par nature de profession : 8 - professions médicales et paramédicales 9 - professions juridiques 10 - professions artistiques, littéraires ou d'enseignement 11 - autres professions