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FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)

BOI-FORM-000075-20150812 · Publié le 2015-08-12

FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)