FORMULAIRE - BIC - Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 terdecies)

FORMULAIRE - BIC - Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 terdecies)

- Dénomination :

- Exercice du ......................... au .......................... ou année d'imposition .........................

- Site d'implantation de l'activité exercée en zone de restructuration de la défense (ZRD) :

- Lieu du siège ou du principal établissement :

- Nature de l'implantation en ZRD (établissement / agence / magasin / cabinet / etc.) :

Bénéfice et plus-value nette à long terme (PVNLT) après imputation des déficits ou de la moins-value nette à long terme encore reportables Taux normal Taux réduit Bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables RA : ................... PVNLT après imputation des déficits ou de la moins-value nette à long terme encore reportables SA : ................... Produits bruts taxables à déduire Produits des actions RB : ................... Résultats des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8) lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée en ZRD (1) RC : ................... SC : ................... Résultats des cessions de titres du portefeuille RD : ................... SD : ................... Subventions, libéralités et abandons de créances RE : ................... Excédent financier RF : ................... Redevances de la propriété industrielle et commerciale qui n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en ZRD RG : ................... SG : ................... Totaux (lignes RB à RG et SC à SG) RH : ................... SH : ................... Bénéfice après déduction des produits imposables (RA - RH) RI : ................... PVNLT après déduction des produits imposables (SA - SH) SI : ...................

(1) Lorsque ce résultat correspond à une quote-part de déficit, les cases RC et SC ne sont pas servies.

Prorata applicable au bénéfice du contribuable n'exerçant pas toute son activité en ZRD (1) Montant hors taxes du chiffre d'affaires (CA ) ou des recettes réalisé en ZRD (2) A : ....................... Montant total hors taxes du CA ou des recettes K : ....................... Part du CA ou des recettes hors taxes réalisée en ZRD dans le montant total du CA ou des recettes (A/K) (3) N : ....................... % Prorata applicable

(1) Les entreprises non sédentaires disposant exclusivement de locaux en ZRD n'ont pas à appliquer de prorata pour déterminer leur bénéfice exonéré.

(2) À la clôture de l'exercice d'imposition des bénéfices.

(3) À arrondir à l'unité supérieure.

Bénéfice et PVNLT susceptibles d'être exonérés Taux normal Taux réduit Bénéfice après déduction des produits imposables RI : ...................... PVNLT après déduction des produits imposables SI : ...................... Bénéfice susceptible d'être exonéré (RI x N) Y : ...................... Bénéfice pouvant faire l'objet d'un abattement des 2/3 Y1 : ...................... Bénéfice pouvant faire l'objet d'un abattement d'1/3 Y2 : ...................... PVNLT susceptible d'être exonérée (SI x N) Z : ...................... PVNLT pouvant faire l'objet d'un abattement des 2/3 Z1 : ...................... PVNLT pouvant faire l'objet d'un abattement d'1/3 Z2 : ...................... Bénéfice et PVNLT exonérables

Plafonnement du bénéfice et de la PVNLT exonérés Taux normal Taux réduit Bénéfice exonéré : report de la case RI ou Y et/ou Y1 et/ou Y2 dans les limites prévues par le règlement relatif aux aides de minimis (1) ou, le cas échéant, aux aides à finalité régionale (2), sous déduction des autres aides placées sous le même encadrement communautaire XC : ....................... PVNLT exonérée : report de la case SI ou Z et/ou Z1 et/ou Z2 dans les limites prévues par le règlement relatif aux aides de minimis (1) ou, le cas échéant, aux aides à finalité régionale (2), sous déduction de la case XC et des autres aides placées sous le même encadrement communautaire XD : ...................... Bénéfice imposable (RA - XC) XE : ...................... PVNLT imposable (SA - XD) XF : ...................... Plafonnement

(1) Cf. règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

(2) Cf. article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.