BOFiP-Impôts

FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices

BOI-FORM-000088-20190130 · Publié le 2019-01-30

année N = année de gestion ;

année N+1 = année de dépôt des états OA1 ;

année N-1 = année précédant l'année de gestion.

TABLEAU I EMPLOIS / RESSOURCES (données hors taxe de l'année civile N ou de l'exercice clos le .. / .. / N Ressources financières Année N 1 Montant du chiffre d'affaires de l'exercice (liasse fiscale, tableau 2052, ligne FL) 2 Autres produits de l'exercice (tableau 2052, lignes FQ + GP + tableau 2053 ligne HD) 3 Montant de la cotisation par adhérent 4 Montant total des cotisations perçues 5 Montant des prestations non couvertes par la cotisation (nature et montant à détailler ci-dessous) 5a - 5b - 5c - 6 Résultat fiscal de l'exercice (tableau 2058-A, ligne XN ou XO) 7 Montant de la trésorerie en fin d'exercice (tableau 2050, lignes CD + CF) 8 Montant des emprunts souscrits (tableau 2057, ligne VJ) 9 Montant des emprunts remboursés (tableau 2057, ligne VK) 10 Montant des cessions d'immobilisations (tableau 2054, ligne NG) 11 Montant des acquisitions d'immobilisations (tableau 2054, ligne LP) 12 Montant des subventions reçues (tableau 2052, ligne FO) Emplois Année N 13 Montant des salaires et charges sociales versés (tableau 2052, lignes FY + FZ) 14 Sous-traitance 14a - Montant total de la sous-traitance 14b - Montant de la sous-traitance relative aux missions obligatoires hors formation 14c - Total des charges d'exploitation 15 Sommes versées aux administrateurs : 15a - pour fonctions électives 15b - pour fonctions techniques 15c - remboursements de frais 15d - autres 16 Identité du commissaire aux comptes ou du censeur (nom, adresse)

TABLEAU II MOYENS Moyens Année N 1 Nombre de salariés/année (liés par contrat de travail à l'OMGA) 2 Personnel intérimaire 3 Nombre de personnes mises à la disposition de l'OMGA (désigner l'employeur et la nature de l'emploi occupé en annexe) 4 Valeur du matériel (informatique, de bureau et mobilier) 4a - immobilisé (valeur brute) 4b - pris en location ou crédit-bail 5 Valeur des constructions (tableau 2054, lignes MB + ME + MH) 6 Superficie de la totalité des locaux de l'OMGA 7 Recours à la publicité ou au démarchage par l'OMGA OUI / NON 7a - Détention d'un site internet OUI / NON 7b - Identification de l'adresse internet du site :

TABLEAU III MISSIONS (1ère partie) Formation Année N 1 Y a-t-il un plan annuel de formation pour les adhérents ? 2 Si oui, est-il établi à partir : 2a - des demandes des adhérents ? 2b - de l'actualité ? 2c - autres (préciser) ? 3 Y a-t-il une information individuelle des actions de formation ? OUI / NON 4 Les nouveaux adhérents de l'OMGA membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices bénéficient-ils de séances de formation en matière de tenue de comptabilité ? 5 Nombre de bulletins d'information édités par l'OMGA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents) 6 Nombre total d'actions (séances) de formations et d'information 7 Les formations sont-elles organisées par : 7a - l'OMGA ? 7b - les administrateurs ? 7c - des tiers ? 7d - en collaboration avec d'autres OGA ? 8 Nombre de participants aux actions de formations et d'information TABLEAU III MISSIONS (2ème partie) Vie statutaire Année N 9 Date des Assemblées Générales tenues au cours de l'exercice : .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; 10 Des modifications statutaires ont-elles été adoptées au cours de l'exercice (si oui, joindre les PV) 11 Date de tenue des conseils d'administration : .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; 12 A combien de ces réunions les représentants de l'administration ont-ils participé ? Contrôle formel des déclarations 13 Nombre de déclarations reçues devant être examinées 14 Nombre de déclarations examinées 15 Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) Dossier de gestion des adhérents BIC ou BA 16 Objectif à réaliser : 16a - dossiers restant à réaliser au 1er janvier N (stock au 31/12/N-1) 16b - déclarations reçues en N devant faire l'objet d'un dossier de gestion 16c - dossiers restant à réaliser au 31 décembre N (stock au 31/12/N) 17 Nombre total de dossiers de gestion réalisés au cours de l'année N 18 Nombre de dossiers de gestion réalisés dans les délais requis 19 Nombre de dossiers de gestion non réalisés dans les délais 19a - du fait de l'adhérent 19b - du fait de l'OMGA 20 Quel est le délai moyen global de la fourniture du dossier de gestion ? 20a - pour les dossiers dont la clôture correspond à l'année civile 20b - pour les dossiers dont la clôture intervient en cours d'année 21 Y a-t-il un commentaire personnalisé du dossier de gestion ? 22 Si oui, par qui est-il réalisé : 22a - par les salariés de l'OMGA ? 22b - par les administrateurs ? 22c - par des tiers ? Développement de l'usage de la comptabilité des adhérents BNC 23 Nombre d'adhérents tenant eux-mêmes leur comptabilité 24 Nombre d'adhérents faisant tenir leur comptabilité par l'OMGA 25 Nombre d'adhérents faisant appel à un professionnel de l'expertise comptable pour tenir leur comptabilité 26 Dans ce cas, l'OMGA s'assure-t-il systématiquement de la présence de l'attestation du professionnel de l'expertise comptable garantissant le respect de la nomenclature comptable ? 27 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'observation(s) relative(s) au respect de la nomenclature comptable ou d'un plan comptable professionnel 28 Nombre de déclarations fiscales rédigées par l'OMGA 29 L'OMGA établit-il bien la concordance entre la comptabilité et la déclaration fiscale d'aide d'un tableau de passage ? 30 Est-il prévu une balance de trésorerie par dossier ? 31 Est-il prévu une fiche d'analyse par dossier ? TABLEAU III MISSIONS (3ème partie) Examen de Concordance de Cohérence de Vraisemblance (ECCV) Année N 32 Nombre de dossiers d'adhérents examinés 33 Nombre de déclarations examinées 34 L'ECCV est-il réalisé par : 34a - les salariés du l'OMGA ? 34b - les administrateurs ? 34c - des tiers ? 35 Nombre de dossiers sans observation 36 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) : 36a - avec incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme 36b - sans incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme 37 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent 38 Nombre de dossiers pour lesquels l'OMGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N) Examen périodique de sincérité (EPS) Année N 39 Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N ( exercice clos en N-1) 40 Nombre de pièces justificatives examinées en N (exercice clos en N-1) 41 L'EPS est-il réalisé par : 41a - les salariés de l'OMGA ? 41b - les administrateurs ? 41c - des tiers ? 42 Nombre de dossiers sans observation 43 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) : 43 a - avec incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due 43 b - sans incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due 44 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent 45 Nombre de dossiers pour lesquels l'OMGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N) TABLEAU III MISSIONS (4ème partie) Prévention des difficultés économiques Année N 46 Nombre de dossiers d'adhérents examinés 47 Nombre de dossiers d'adhérents examinés dans le délai règlementaire 48 Le dossier est il réalisé par : 48a - des salariés de l'OMGA ? 48b - les administrateurs ? 48c - des tiers ? 49 Nombre de dossiers présentant des difficultés économiques TABLEAU III MISSIONS (5ème partie) Télétransmission Année N 50 Nombre de télédéclarations réalisées par l'OMGA 51 Nombre de télédéclarations réalisées par un professionnel de l'expertise comptable 52 Nombre de télédéclarations réalisées par un autre intervenant 53 Nombre de déclarations n’ayant pas été télétransmises TABLEAU III MISSIONS (6ème partie) Compte rendu de mission (CRM) Année N 54 Nombre de CRM envoyés aux SIE au 31 décembre N 55 Nombre de CRM concluant à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives 56 Nombre de CRM ne concluant pas à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives

TABLEAU IV PROCÉDURES DISCIPLINAIRES NOMBRE DE DOSSIERS AVEC (1) MOTIFS Mise en surveillance Mise en garde Exclusion Démission Classement sans suite Défaut de paiement de cotisation Défaut de réponse à une demande de renseignements Défaut de rectification Suite de la procédure de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF) (2) Autres motifs

(1) Un adhérent ne peut être décompté que dans une seule colonne. Seule la situation la plus récente est prise en compte

(2) Renseignements complémentaires relatifs à la procédure de l'article L. 166 du LPF :

Nombre de communications reçues par l'OMGA et non traitées au 01/01/N :

Nombre de communications reçues par l'OMGA au cours de l'année N :

Nombre de communications reçues par l'OMGA en N et non traitées au 31/12/N :

TABLEAU V NOMBRE D’ADHÉRENTS PAR RÉGIME D'IMPOSITION ET PAR NATURE DE PROFESSION ET NOMBRE D'ATTESTATIONS DÉLIVRÉES Nature des revenus Nombre d'adhérents (au 31 décembre N) Nombre de comptabilités tenues 1 BIC IS 2 Régime micro (dont auto-entrepreneurs) 3 Régime simplifié sur option 4 Réel simplifié de plein droit 5 Réel normal 6 TOTAL 7 ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1) 8 BA Régime micro-BA 9 Transitoire 10 Réel simplifié sur option 11 Réel simplifié de plein droit 12 Réel normal 13 TOTAL 14 ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1) 15 BNC Traitements et salaires 16 Régime déclaratif spécial 17 Déclaration contrôlée sur option 18 Déclaration contrôlée de plein droit 19 TOTAL 20 ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1) 21 Ventilation par nature de profession : 22 - professions médicales et paramédicales 23 - professions juridiques 24 - professions artistiques, littéraires ou d'enseignement 25 - autres professions