IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques des activités imposables

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques des activités imposables

§11

L'article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

§1010

Pour être imposable à la CFE, l'activité doit répondre simultanément aux trois caractéristiques suivantes :

- elle doit présenter un caractère habituel (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-20-20-10) ;

- elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les les activités sans but lucratif (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-20-20-20) et les activités limitées à la gestion d'un patrimoine privé (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-20-20-30) ;

- elle ne doit pas être rémunérée par un salaire (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-20-20-40).

Le cas particulier des activités de locations et sous-locations d'immeubles est évoqué au BOI-IF-CFE-10-20-30.