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BOFiP-Impôts

IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition - Création d'établissement

BOI-IF-CFE-20-30-50-20141216 · Publié le 2014-12-16

IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition - Création d'établissement

§11

S'agissant de la définition de la création d'établissement, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-50-10 aux § 10 à 30.

§1010

Le II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.