IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers

IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers

§11

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est susceptible de faire l'objet de certains dégrèvements spécifiques.

§1010

Les dégrèvements pouvant être appliqués sont étudiés dans l'ordre suivant :

- dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année (sous-section 1, BOI-IF-CFE-40-30-20-10) ;

- dégrèvement pour diminution des bases d'imposition (sous-section 2, BOI-IF-CFE-40-30-20-20) ;

- plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (sous-section 3, BOI-IF-CFE-40-30-20-30) ;

- dégrèvement temporaire (sous-section 4, BOI-IF-CFE-40-30-20-40) ;

- dégrèvement transitoire (sous-section 5, BOI-IF-CFE-40-30-20-50).